Contrat annuel pour le site web Jasette Harmonixus | Entente de trois ans à prix fixe Cette entente vise les besoins professionnels ou organisationnels du Client. Le forfait de 50 $ CA par année comprend l’hébergement du site avec 50 Go de stockage, toutes les fonctionnalités standard de Jasette et le maintien du bon fonctionnement du MCP. Aucun frais de licence ni supplément par utilisateur ne s’ajoute. Le Client peut résilier en tout temps selon les modalités ci-dessous. 1 Parties et site visé Prestataire : Harmonixus Courriel contractuel et de soutien : info@harmonixus.com Pour une souscription en ligne, l’identité du Client et de son représentant, son organisation, ses coordonnées et l’offre sélectionnée sont ceux enregistrés dans la commande. Le site visé est celui commandé pour cette organisation; son domaine et son adresse de livraison peuvent être précisés pendant la préparation. La commande et la preuve de son acceptation électronique font partie de l’entente. Les champs ci-dessous sont facultatifs pour une souscription en ligne et ne nécessitent pas une signature papier. Client : [nom complet ou nom de l’organisation]. Adresse : [_______________________________________________________________] Représentant et fonction : [________________________________________________] Courriel contractuel et de facturation : [_______________________________________] Site et nom de domaine couverts : [__________________________________________] Personne autorisée à approuver les soumissions : [_______________________________] Courriel de cette personne : [________________________________________________] 2 Conditions financières et calendrier Élément Modalité convenue Abonnement annuel tout compris 50 $ CA par site : hébergement de 50 Go, Jasette et MCP Utilisation de Jasette Aucun supplément par utilisateur, module, page, visite ou appel MCP Stockage supplémentaire 1 $ CA par Go supplémentaire par année, plus taxes Accompagnement initial Inclus pendant les trois premiers mois civils selon l’article 5 Appels de service après trois mois 150 $ CA par heure, sur soumission préalablement acceptée Durée et protection des tarifs 36 mois à compter de la date de début Facturation Dès l’achat confirmé, puis aux premier et deuxième anniversaires, payable sur réception Date de début de l’abonnement et de facturation : date du premier paiement confirmé de la commande. Date annuelle de facturation : même jour et même mois que la date de début, selon l’article 7.3. Fin de l’accompagnement initial : date de début plus trois mois civils. Fin de l’entente : veille du troisième anniversaire de la date de début, sous réserve d’une résiliation anticipée. Ces dates sont déterminées à partir du paiement confirmé et conservées avec la commande; aucun champ papier n’est requis. Tous les prix sont en dollars canadiens, avant les taxes applicables. Le prix de base totalise 150 $ CA sur trois ans si le Client maintient son abonnement pendant toute la durée; ce total ne constitue pas un paiement initial ni une obligation de payer les années postérieures à une résiliation valide. 3 Hébergement et fonctionnalités compris 3.1 Le forfait couvre le site identifié à l’article 1, son hébergement, sa base de données, ses fichiers dans la capacité souscrite et l’accès à Jasette. Harmonixus assure l’exploitation courante, les correctifs, les mises à jour de sécurité et le maintien du certificat HTTPS lorsqu’il en a la gestion. 3.2 Les fonctionnalités standard disponibles dans la version de Jasette déployée pour le Client sont comprises sans frais de licence distincts. Elles comprennent notamment, selon la configuration du site : • la création et la modification de pages, textes, menus, blocs et éléments de présentation; • les brouillons, l’aperçu privé, la publication et l’historique des révisions avec restauration des versions disponibles; • la photothèque et les médias, les articles et collections de contenus, les événements, les offres, les horaires et les tarifs; • les comptes utilisateurs, les rôles et les permissions de l’équipe; • les formulaires et messages, les statistiques, les infolettres et les liens ou codes QR lorsque ces modules sont disponibles dans la version déployée. 3.3 Le connecteur MCP, soit l’interface de communication utilisant le protocole Model Context Protocol, permet à un assistant IA compatible d’utiliser les outils de Jasette selon les droits du compte connecté. Le service comprend le fonctionnement du point de connexion, de l’authentification et des outils MCP fournis et administrés par Harmonixus, ainsi que la correction des anomalies qui leur sont imputables. 3.4 Le Client valide les contenus et vérifie les actions avant de les autoriser. Les confirmations propres aux outils s’appliquent; certaines actions, dont l’envoi d’une infolettre et les modifications de données opérationnelles, peuvent prendre effet immédiatement. 3.5 Aucune limite commerciale par utilisateur, page, module, visite ou appel MCP ne s’applique. Toutes les fonctions standard sont comprises, sans crédits d’utilisation à acheter. Seul le stockage supplémentaire expressément accepté entraîne un supplément d’hébergement. Les limites techniques de sécurité, de traitement et de capacité physique restent applicables, sans constituer des options payantes. Les interventions personnalisées de l’article 5 et les services tiers de l’article 4.2 restent distincts. 4 Limites du périmètre et services tiers 4.1 La conception ou la refonte du site, une migration, le développement sur mesure, la production de contenus et les intégrations particulières sont inclus uniquement s’ils sont décrits dans une soumission acceptée. L’activation courante des fonctions standard ne donne pas lieu à des frais de licence supplémentaires. 4.2 Les frais du nom de domaine, des comptes de messagerie, d’un fournisseur SMTP, d’un assistant IA, d’une API ou d’un service externe sont à la charge du Client lorsqu’ils sont nécessaires et non expressément inclus dans une soumission. Harmonixus précise ces dépendances avant leur activation et ne souscrit aucun service payant au nom du Client sans son accord écrit. 4.3 Harmonixus maintient les fonctions essentielles convenues pendant l’entente. Les interfaces peuvent évoluer sans réduction substantielle du service. Aucune disponibilité continue de 100 %, aucun délai de rétablissement garanti et aucune compatibilité avec tous les assistants ou services tiers ne sont promis. Harmonixus demeure responsable de ses propres composants et déploie des efforts raisonnables pour rétablir leur fonctionnement lors d’un incident. 4.4 Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées, lorsque possible, au moins 48 heures à l’avance. Une intervention urgente de sécurité peut être réalisée sans préavis; Harmonixus en informe le Client dès que raisonnablement possible. 5 Accompagnement et appels de service 5.1 Pendant les trois premiers mois civils de l’abonnement, l’accompagnement à distance pour la prise en main, la connexion d’un assistant compatible et l’utilisation des fonctions standard est inclus. Cette période se termine à la date obtenue en ajoutant trois mois à la date de début. Elle ne comprend pas les travaux particuliers visés à l’article 4.1, lesquels exigent une soumission distincte, même durant cette période. 5.2 Après cette période, tout appel de service nécessitant une intervention personnalisée est facturé au tarif fixe de 150 $ CA par heure. Cela vise notamment la formation additionnelle, les modifications demandées au nom du Client, la configuration personnalisée, l’assistance relative à un service tiers et la réparation d’un problème causé par une intervention du Client ou d’un tiers. 5.3 Le maintien de l’hébergement, de Jasette et du MCP ainsi que la correction d’une défaillance relevant des services inclus demeurent compris pendant toute la durée de l’abonnement, même après les trois premiers mois. Le simple signalement d’un incident, la réception d’une demande et la préparation d’une soumission ne sont pas facturés. 5.4 Par souci de transparence, aucune prestation payante, y compris un diagnostic approfondi, ne débute et aucuns frais ne sont engagés ou facturés sans une soumission écrite acceptée par le Client. La soumission décrit le besoin, les travaux, le tarif, les heures prévues, le montant maximal autorisé, les frais externes, les taxes applicables et le calendrier estimatif. Une acceptation claire par courriel ou signature électronique suffit; le silence ne vaut pas acceptation. 5.5 Si la cause d’un incident est incertaine, Harmonixus ne peut facturer une recherche qu’après acceptation de la soumission correspondante. Si cette recherche révèle une défaillance relevant des services inclus, le temps consacré à son diagnostic et à sa correction est inclus et n’est pas facturé au Client. 5.6 Le temps réellement travaillé est facturé à la minute, sans minimum automatique, dans la limite de la soumission acceptée. Tout dépassement ou changement de portée nécessite un accord écrit préalable. Sans accord, les travaux additionnels sont suspendus. Les factures détaillent les dates, les tâches, le temps et les frais autorisés. La soumission acceptée peut prévoir un prix forfaitaire distinct. 5.7 Les demandes sont transmises au courriel de soutien indiqué à l’article 1 et traitées durant les jours ouvrables au Québec, selon leur urgence et les disponibilités. Aucun service sur appel permanent ni délai de réponse garanti n’est inclus. Les mesures urgentes nécessaires à la protection des services inclus ne créent pas de frais supplémentaires sans accord écrit. 6 Stockage des données et capacité supplémentaire 6.1 Les 50 Go sont inclus dans chaque abonnement Jasette et désignent le stockage des données du Client, y compris ses fichiers, médias et révisions. Ce quota est distinct de celui d’un éventuel abonnement Funo. Un Go vaut un milliard d’octets. Les sauvegardes d’Harmonixus, les journaux d’infrastructure et le logiciel sont exclus de ce quota. 6.2 La capacité au-delà des 50 Go inclus est ajoutée par Go entier, à 1 $ CA par Go supplémentaire par année, plus les taxes applicables, après approbation écrite. Par exemple, 20 Go de plus représentent un supplément de 20 $ CA par année, plus taxes, pour un stockage total de 70 Go. Aucun dépassement ne déclenche automatiquement une facturation. 6.3 Un ajout est facturé au prorata jusqu’à la prochaine date anniversaire, puis annuellement. Les droits légaux du consommateur protégé demeurent applicables. Pour les autres clients, une réduction prend effet à l’échéance annuelle sans remboursement de la période commencée, sous réserve de l’article 11.5. Le quota doit couvrir les données conservées. Harmonixus avise le Client à l’approche du quota et peut limiter les nouveaux téléversements à son atteinte, sans supprimer les données existantes. 6.4 Tout ajout de stockage fait l’objet d’une proposition écrite précisant la capacité totale, le nombre de Go supplémentaires, le supplément annuel, le montant calculé au prorata et le total annuel. Aucune hausse ni intervention payante ne se produit sans accord écrit. Les tarifs convenus demeurent fixes pour la durée restante de l’entente, selon l’article 7.2. 6.5 Toute modification préserve au moins la capacité de stockage souscrite, dont les 50 Go inclus. Une capacité déjà comprise dans le forfait ne peut être refacturée comme stockage supplémentaire. 7 Durée et modalités de paiement 7.1 L’entente et la facturation de l’abonnement prennent effet dès l’achat, à la date du premier paiement confirmé de la commande, selon l’article 2. La préparation et la livraison du site sont réalisées manuellement après l’achat; le paiement ne constitue pas une activation instantanée. L’entente a une durée maximale de 36 mois, sous réserve de la résiliation anticipée. Le Client n’est pas tenu de maintenir son abonnement pendant trois ans pour bénéficier des prix convenus. 7.2 Les tarifs de 50 $ CA par année, de 1 $ CA par Go supplémentaire par année et de 150 $ CA par heure sont fixes pendant les 36 mois. Aucune indexation ni hausse unilatérale de ces tarifs ne s’applique. Les taxes légalement exigibles et les achats de services distincts expressément autorisés demeurent additionnels. 7.3 L’abonnement est facturé pour chaque année de service, d’avance, dès l’achat confirmé à la date de début, puis à la même date aux premier et deuxième anniversaires. Chaque facture est payable sur réception. La période couverte et la capacité souscrite figurent sur la facture. Si la date anniversaire est le 29 février et que l’année ne comporte pas cette date, la facture est émise le dernier jour de février. 7.4 Les factures sont envoyées au courriel du Client indiqué à l’article 1. Le Client maintient cette adresse à jour et paie selon les moyens indiqués sur la facture. Une facturation annuelle ne constitue pas à elle seule une autorisation de prélèvement automatique. Les prélèvements annuels nécessitent l’acceptation distincte des modalités de paiement présentées lors de la commande; l’acceptation du présent contrat ne remplace pas cette autorisation. 7.5 Une contestation de bonne foi est communiquée rapidement par écrit avec les motifs. Le Client paie la portion non contestée et les parties cherchent à résoudre le différend. Aucun intérêt, frais administratif ou frais de recouvrement contractuel n’est ajouté sans entente distincte écrite ou fondement légal applicable. 7.6 Si une somme exigible demeure impayée, Harmonixus transmet un avis écrit précisant le montant et accordant au moins 15 jours pour remédier au défaut avant une suspension pour non-paiement. Le service est rétabli dans un délai raisonnable après régularisation. Une suspension ne permet pas de facturer des interventions non autorisées ni d’exiger les années postérieures à une résiliation valide. 7.7 À la fin des 36 mois, l’entente prend fin sans renouvellement automatique. Harmonixus peut transmettre une proposition de renouvellement avant cette date. Toute prolongation et tout nouveau tarif doivent être acceptés par écrit; aucune quatrième année n’est facturée automatiquement. 8 Engagements du Client 8.1 Le Client fournit les contenus, accès et renseignements nécessaires, désigne ses personnes autorisées et gère leurs permissions. Il protège ses identifiants, révoque les accès devenus inutiles et signale rapidement toute utilisation suspecte. Il n’utilise pas les comptes d’une autre organisation ni des outils destinés à contourner les contrôles de sécurité. 8.2 Le Client détient les droits nécessaires sur ses textes, images et autres contenus. Il assume leur exactitude, leur légalité et les autorisations requises pour leur publication. Il vérifie les propositions de l’assistant IA avant utilisation et reste responsable des actions qu’il autorise, sans dégager Harmonixus de ses propres obligations techniques. 8.3 Le Client respecte les lois applicables, notamment en matière de renseignements personnels, de droits d’auteur et de communications électroniques. Il obtient les consentements nécessaires pour ses formulaires et infolettres, fournit les mentions et mécanismes de désabonnement requis et respecte les conditions des services tiers qu’il choisit. 8.4 Les activités illicites, l’envoi abusif de messages, les logiciels malveillants et les usages compromettant la sécurité des services sont interdits. Un besoin technique qui dépasse le périmètre convenu fait l’objet d’une discussion et, si nécessaire, d’une soumission; il ne justifie aucun frais automatique ni quota commercial non annoncé. 9 Confidentialité et protection des données 9.1 Chaque partie protège les renseignements confidentiels reçus de l’autre et les réserve aux personnes tenues à la confidentialité qui en ont besoin pour exécuter l’entente. Sont exclus les renseignements publics sans faute, déjà détenus licitement ou reçus légalement d’une autre source. Toute divulgation imposée par la loi est limitée au nécessaire et annoncée à l’autre partie lorsque permis. 9.2 Le Client détermine les finalités de la collecte et de l’utilisation des renseignements personnels de son site. Harmonixus les traite uniquement dans la mesure nécessaire à la prestation des services et selon les instructions licites du Client. Harmonixus ne les vend pas, ne les réutilise pas pour ses propres campagnes et ne les communique pas à un service d’IA pour entraîner ses modèles de sa propre initiative. 9.3 Harmonixus applique des mesures de sécurité raisonnables et adaptées, notamment des accès limités, l’authentification, la protection des communications et les correctifs pertinents. Ses collaborateurs et sous-traitants ayant accès aux données doivent être soumis à des obligations appropriées de confidentialité et de sécurité. Harmonixus demeure responsable des engagements qu’il leur confie dans le cadre du présent contrat. 9.4 Avant le traitement de renseignements personnels, Harmonixus communique au Client les fournisseurs et lieux d’hébergement ou de stockage. Tout changement important est annoncé préalablement. Les parties effectuent les évaluations et encadrements requis avant une communication hors Québec. Le Client vérifie les lieux et conditions de traitement de l’assistant IA et des autres services qu’il connecte. 9.5 Harmonixus avise sans délai le responsable désigné par le Client de toute violation ou tentative de violation connue des obligations de confidentialité concernant les renseignements confiés. Il prend les mesures raisonnables pour contenir l’incident, documenter les faits connus et coopérer aux avis et démarches exigés par la loi. Chaque partie assume les déclarations qui lui incombent. 9.6 Harmonixus fournit les renseignements nécessaires à la vérification de ses obligations de protection des données et permet cette vérification selon des modalités protégeant les autres clients. Tout mandat additionnel payant demeure soumis à une soumission, sans restreindre les droits de vérification prévus par la loi. 10 Sauvegardes et droits sur les contenus 10.1 L’historique des révisions ne remplace pas une sauvegarde complète. Harmonixus sauvegarde la base de données avant une migration de sa structure et effectue une sauvegarde adaptée avant toute opération technique qu’il réalise et qui risque d’altérer les données du site. La restauration dépend des copies disponibles et intègres. 10.2 Pendant l’exploitation, le forfait ne garantit ni archivage permanent, ni sauvegarde quotidienne, ni durée fixe de rétention, ni délai de reprise. Les échéances de suppression de l’article 12 demeurent applicables. Le Client conserve une copie indépendante de ses contenus importants. Un plan renforcé peut être convenu par écrit. Harmonixus reste tenu à la diligence et à la correction des incidents qui lui sont imputables. 10.3 Le Client conserve ses droits sur ses contenus, ses données et son nom de domaine. Il accorde à Harmonixus uniquement les droits nécessaires pour les héberger, les reproduire techniquement, les sauvegarder et les publier conformément à ses instructions. Harmonixus n’acquiert aucun droit de propriété sur ces éléments. 10.4 Jasette et ses éléments préexistants demeurent la propriété de leurs titulaires. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation pendant l’abonnement selon les licences applicables, sans cession du code source ni obligation de transférer la plateforme chez un autre hébergeur. Les droits sur un développement sur mesure sont précisés dans sa soumission. 11 Résiliation en tout temps 11.1 Le Client peut résilier à tout moment, sans motif, préavis minimal ni frais de résiliation, par avis écrit au courriel d’Harmonixus indiqué à l’article 1. L’avis précise le site et la date de fin, immédiate ou ultérieure. Harmonixus en confirme la réception, sans reporter la prise d’effet. Tout autre mode d’avis et toute prise d’effet dès sa transmission prévus par une règle impérative demeurent valables, y compris pour les articles 11.3 et 13.4. 11.2 La règle de non-remboursement qui suit ne s’applique pas à un consommateur protégé par la Loi sur la protection du consommateur; ses droits à la résiliation et au remboursement sont déterminés par la loi. Pour les autres clients, sous réserve de l’article 11.5 et dans la mesure permise par le droit applicable, le paiement de l’année commencée, incluant le stockage supplémentaire, n’est pas remboursable du seul fait d’une résiliation volontaire ou d’une absence d’utilisation. Les parties conviennent expressément de cette modalité annuelle. 11.3 Le Client choisit de conserver le service jusqu’au terme de l’année déjà payée, sans reconduction, ou de fermer le site plus tôt. Aucune nouvelle année n’est facturée si l’avis de fin immédiate ou de non-reconduction est reçu avant son début. Les années postérieures à la prise d’effet de la résiliation ne sont pas dues, même si les trois ans ne sont pas écoulés. Si plusieurs abonnements sont achetés dans une même commande, l’annulation dans le portail de paiement porte sur l’ensemble de l’abonnement groupé. Le Client conserve le droit de demander par courriel la résiliation de Jasette seul; Harmonixus traite cette demande conformément au présent article. Le portail ne réalise pas automatiquement cette résiliation individuelle. 11.4 Exemple pour un Client auquel la règle de non-remboursement s’applique : après avoir payé les années 1 et 2 à leurs échéances, il résilie au 16e mois. Aucun remboursement, même partiel, de la deuxième année n’est accordé, sous réserve de l’article 11.5. Il peut conserver le service jusqu’à la fin de cette année. La troisième année n’est pas facturée. 11.5 Aucun droit impératif ni recours pour un manquement d’Harmonixus n’est limité par la règle de non-remboursement. Si Harmonixus cesse définitivement un service payé sans faute du Client, ou si son manquement substantiel justifie la résiliation, les sommes payées pour la portion non fournie sont remboursées au prorata, sans préjudice des autres droits applicables. Tout autre remboursement imposé par la loi demeure dû. 11.6 En cas de manquement substantiel, la partie lésée adresse un avis décrivant le défaut et laisse 15 jours à l’autre partie pour le corriger, sauf urgence ou exception légale. Harmonixus ne peut résilier que pour un motif sérieux et dans le respect des règles applicables. Une mesure immédiate, limitée au nécessaire, est possible pour contenir une menace réelle à la sécurité ou une utilisation manifestement illégale; Harmonixus informe rapidement le Client et favorise la reprise dès que possible. 12 Fin du service et récupération des données 12.1 À la fermeture effective du site, l’hébergement public, l’accès à Jasette et la connexion MCP cessent. Harmonixus permet au Client de récupérer ses contenus et données dans les formats standards disponibles, sur demande faite avant la fermeture ou dans les 30 jours qui la suivent. La remise d’un export standard est incluse; la transformation des données, la migration vers un autre système ou l’assistance personnalisée exigent une soumission acceptée. 12.2 Un mandat technique limité à la récupération puis à la suppression des données subsiste après la fermeture. Les données actives sont supprimées de façon sécuritaire après 30 jours; les sauvegardes résiduelles, isolées de tout usage courant, sont purgées au plus tard après 90 jours. Seules une obligation légale de conservation ou une instruction licite de suppression anticipée modifient ces délais. L’article 9 continue de s’appliquer; aucune réutilisation n’est autorisée. Harmonixus confirme la suppression sur demande. 12.3 Le nom de domaine appartenant au Client demeure sa propriété. Harmonixus remet, s’il les détient et sous réserve de vérifier l’autorité du demandeur, les éléments nécessaires à sa gestion ou à son transfert. Les frais du registraire et les travaux de migration autorisés séparément demeurent à la charge du Client. Les services payants déjà exécutés avec son accord restent payables. 13 Responsabilité et règles générales 13.1 Harmonixus exécute ses obligations avec prudence, diligence et selon les pratiques raisonnables de son secteur. Chaque partie répond des dommages qui lui sont légalement imputables et prend des mesures raisonnables pour en limiter les effets. Le présent contrat n’exclut aucune responsabilité qui ne peut l’être, notamment en cas de faute intentionnelle ou lourde ou de préjudice corporel ou moral. 13.2 Harmonixus n’est pas responsable d’une panne ou d’une erreur exclusivement imputable à un service tiers qu’il ne contrôle pas, à une connexion du Client ou à une action non autorisée du Client, sous réserve de ses propres fautes et de ses engagements de diligence. Une dépendance externe ne dispense pas Harmonixus de diagnostiquer ses composants, de communiquer les effets connus et de prendre les mesures raisonnables relevant de son contrôle. 13.3 Un événement répondant aux conditions légales de la force majeure suspend uniquement les obligations qu’il empêche réellement d’exécuter. La partie touchée avise l’autre, réduit les conséquences et reprend l’exécution dès que possible. Si l’impossibilité se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut mettre fin aux services touchés; les sommes payées pour leur portion non fournie sont remboursées, sous réserve de la loi. 13.4 Les avis et acceptations sont transmis par écrit aux adresses de l’article 1. Chaque partie signale tout changement de coordonnées. Les représentants désignés peuvent accepter les soumissions dans la limite de leur autorité. Les courriels et signatures électroniques peuvent servir de preuve de l’accord et de sa date. 13.5 Le contrat et les soumissions acceptées forment l’entente. Une soumission de changement de capacité acceptée par écrit constitue un avenant limité au stockage et au prix prévus à l’article 6. Toute autre modification des tarifs fixes, de la durée ou des règles de résiliation exige un avenant signé par les deux parties. Une publication sur un site web ne remplace pas cet accord. L’invalidité d’une disposition laisse les autres applicables dans la mesure permise. 13.6 Le contrat est régi par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Les parties tentent de régler de bonne foi tout différend; cette démarche n’empêche pas un recours urgent ni l’exercice d’un droit dans les délais légaux. Tout litige peut être soumis au tribunal compétent selon les règles applicables, sans renonciation aux protections de compétence offertes au Client. 13.7 Les obligations de confidentialité, de protection et de suppression des données, les droits de propriété, les paiements déjà exigibles et les dispositions nécessaires au règlement d’un différend survivent à la fin du contrat selon leur objet et les exigences de la loi. 14 Acceptation électronique et signatures facultatives Lors d’une souscription en ligne, le Client accepte le présent contrat en cochant la case d’acceptation des contrats avant de confirmer la commande. La preuve enregistrée précise la version du contrat, la date et l’heure d’acceptation, l’identité du Client et de son représentant, l’organisation et l’offre sélectionnée. Elle est liée à la commande et à son paiement confirmé; ces éléments font partie de l’entente. Le représentant déclare être autorisé à engager le Client. Aucune signature manuscrite ni aucun remplissage des champs papier n’est requis pour cette acceptation électronique. Les parties déclarent avoir pris connaissance du contrat et accepter ses modalités, notamment les prix fixes pendant trois ans, la facturation annuelle dès l’achat confirmé, l’approbation préalable de toute intervention payante et les règles de résiliation. La clause de non-remboursement de l’année commencée et ses exceptions figurent à l’article 11. Les modalités de paiement et l’autorisation de prélèvement sont acceptées séparément selon l’article 7.4.