Contrat de services Funo

Hébergement et abonnement annuel

Harmonixus fournit au Client l’hébergement de son site Funo, les fonctionnalités convenues de Funo, ainsi que le maintien opérationnel des connecteurs MCP fournis. Le présent contrat établit les services inclus, les tarifs fixes pendant trois ans et les modalités de résiliation.

1 Parties et site visé

Prestataire : Harmonixus Courriel pour les avis et le soutien : info@harmonixus.com

Pour une souscription en ligne, l’identité du Client et de son représentant, son organisation, ses coordonnées et l’offre sélectionnée sont ceux enregistrés dans la commande. Le site ou espace Funo visé est celui commandé pour cette organisation; son domaine et son adresse de livraison peuvent être précisés pendant la préparation. La commande et la preuve de son acceptation électronique font partie de l’entente. Les champs ci-dessous sont facultatifs pour une souscription en ligne et ne nécessitent pas une signature papier.

Client : ________________________________________________________________ Représentant et titre : ____________________________________________________ Courriel pour les avis et les factures : _________________________________________

Site ou espace Funo visé et domaine : ________________________________________ Organisation exploitante, si différente : ________________________________________

Le contrat vise l’usage professionnel ou organisationnel du Client. Cette indication ne retire aucun droit impératif qui lui serait applicable selon sa situation réelle.

2 Conditions financières et dates

Date de début de l’abonnement et de facturation : date du premier paiement confirmé de la commande. Date anniversaire de facturation : même jour et même mois que la date de début, selon l’article 7.2. Fin des trois ans : veille du troisième anniversaire de la date de début, sous réserve d’une résiliation anticipée. Ces dates sont déterminées à partir du paiement confirmé et conservées avec la commande; aucun champ papier n’est requis. Capacité supplémentaire initialement choisie : ______ Go (0 si aucune; selon la commande ou la soumission acceptée).

Harmonixus | Funo • /

3 Services et fonctionnalités inclus

3.1 Forfait tout compris. Pour 500 $ CA par année, le Client bénéficie d’un site ou espace Funo, de toutes les fonctionnalités standards de Funo mises à sa disposition et du MCP Funo, avec un nombre illimité d’utilisateurs. Harmonixus ne facture aucun siège, compte, rôle, module standard, réservation, inscription ou appel à ses API et MCP à l’unité. Les seules augmentations récurrentes du forfait concernent le stockage supplémentaire expressément accepté. Les prestations humaines de l’article 5 et les services externes de l’article 3.6 demeurent distincts; les taxes applicables s’ajoutent aux prix.

3.2 Hébergement. Le forfait comprend l’exploitation de l’environnement, le certificat HTTPS, les correctifs de sécurité et la maintenance nécessaires au fonctionnement des composants fournis par Harmonixus. Les ressources sont dimensionnées pour l’utilisation du site. L’absence de limite commerciale d’utilisateurs ne constitue pas une promesse de capacité technique ou d’utilisateurs simultanés infinie. Tout ajout de stockage doit être justifié et autorisé selon l’article 4. La préparation et la livraison de l’espace Funo sont réalisées manuellement après l’achat; le paiement ne constitue pas une activation instantanée.

3.3 Funo. Le service comprend notamment le catalogue public, les ressources et leurs disponibilités, les réservations, les activités et inscriptions, les formulaires associés, les contrats et approbations, les comptes et permissions, ainsi que le suivi financier et les exports standards. Les fonctions de paiement, de dépôt ou de signature s’exécutent dans les limites des intégrations configurées. Les frais des processeurs de paiement demeurent distincts.

3.4 MCP Funo et service complémentaire Jasette. Le protocole MCP permet à un assistant compatible d’utiliser les outils autorisés. Harmonixus maintient les connecteurs MCP Funo fournis, leur authentification et leurs fonctions documentées. Le MCP Funo permet la consultation des événements, réservations et rapports financiers. Aucune écriture dans Funo n’est promise. Jasette est un produit distinct et complémentaire, non compris dans l’abonnement Funo. Son hébergement, ses fonctionnalités et son MCP nécessitent un abonnement et un contrat Jasette séparés. Lorsqu’il est souscrit séparément, le MCP Jasette permet la consultation, la modification et la publication selon les permissions et les modalités de son propre contrat.

3.5 Continuité des fonctions. Harmonixus corrige sans frais additionnels les défaillances de ses composants inclus. Les mises à jour et fonctions standards qu’elle ajoute à Funo pendant le contrat sont incluses sans supplément de licence. Elle ne retire aucune fonction essentielle convenue sans solution équivalente ou accord écrit du Client. Seuls les travaux sur mesure, adaptations ou intégrations particulières demandés par le Client peuvent faire l’objet d’une soumission de service distincte.

3.6 Services tiers du Client. Le forfait comprend le fonctionnement des intégrations fournies par Harmonixus. Les factures de fournisseurs tiers souscrits directement par le Client demeurent à sa charge, notamment son assistant d’intelligence artificielle, ses consommations IA, son domaine personnalisé, ses envois massifs et son processeur de paiement. Harmonixus ne prélève aucun supplément de licence pour connecter ces services. Elle ne garantit pas les décisions, les réponses ou la disponibilité de ces fournisseurs.

4 Espace de stockage

4.1 Mesure. Un Go correspond à un milliard d’octets d’espace de stockage. Chaque abonnement Funo comprend un quota de 50 Go pour les bases de données, les contenus, les fichiers, les médias et les versions conservées pour le Client dans Funo. Ce quota est distinct de celui d’un éventuel abonnement Jasette. Les fichiers système et les copies techniques de sauvegarde gérées exclusivement par Harmonixus sont exclus du calcul.

4.2 Ajout de capacité. Toute augmentation exige l’accord écrit préalable du Client sur le nombre de Go et le montant. La capacité au-delà des 50 Go inclus est ajoutée par Go entier au tarif fixe de 1 $ CA par Go supplémentaire par année, plus les taxes applicables. Par exemple, 20 Go de plus représentent un supplément de 20 $ CA par année, plus taxes, pour un stockage total de 70 Go. Un ajout en cours d’année est calculé au prorata des jours restant jusqu’au prochain anniversaire, sur le nombre réel de jours de l’année contractuelle; il rejoint ensuite la facture annuelle. La date anniversaire est conservée, sans double facturation ni supplément de licence. Une capacité déjà comprise dans le forfait ne peut être refacturée comme stockage supplémentaire.

4.3 Gestion du quota. Harmonixus informe le Client lorsqu’un dépassement est constaté ou prévisible. Le Client peut supprimer des données ou accepter un ajout. Aucun dépassement n’est facturé automatiquement. Au quota atteint, les nouveaux dépôts peuvent être limités après avis, sans suppression des données existantes. Une diminution de capacité prend effet au prochain anniversaire si les données conservées respectent le quota choisi.

4.4 Prix et capacité autorisés. Le trafic du site est compris dans le forfait de base, sans compteur payant de visiteurs ou de requêtes. Toute proposition de stockage supplémentaire précise la capacité totale, le nombre de Go ajoutés, le supplément annuel, le montant calculé au prorata et le total annuel. Aucune augmentation ni aucun dépassement n’est facturé automatiquement. Toute modification préserve au moins les 50 Go de données du Client inclus dans le forfait. Les limitations techniques nécessaires sont expliquées au Client avant leur application, sauf urgence de sécurité.

5 Accompagnement et appels de service

5.1 Trois premiers mois. Pendant les trois mois civils suivant la date de début, l’assistance à distance relative à la prise en main, à la configuration standard et à l’utilisation des fonctions incluses est comprise. Cette période est accordée une seule fois et ne recommence pas à chaque année. Une refonte, une migration complexe, un développement ou une intégration supplémentaire exige une soumission distincte même durant cette période.

5.2 À compter du quatrième mois. Tout appel de service donnant lieu à une intervention personnalisée demandée par le Client est facturé à 150 $ CA l’heure, sous réserve de l’acceptation préalable prévue à l’article 6. Cela comprend notamment l’assistance d’utilisation, la formation, les changements de contenu ou de configuration, les recherches propres au Client et les restaurations découlant de ses manipulations. Le temps réellement consacré est facturé à la minute, sans minimum, sauf forfait expressément accepté.

5.3 Maintien en fonctionnement. La maintenance et les corrections visées à l’article 3 restent incluses pendant tout l’abonnement. La simple réception d’une demande, le signalement d’un incident et la préparation d’une soumission ne sont pas facturés. Un diagnostic approfondi susceptible d’être facturé doit lui-même faire l’objet d’une soumission acceptée; si ce diagnostic établit un défaut d’un composant inclus imputable à Harmonixus, son coût est annulé et la correction demeure incluse.

5.4 Organisation du soutien. Les demandes sont transmises par courriel avec une description du problème et les éléments utiles, sans transmettre de mots de passe. Harmonixus traite les demandes selon leur gravité et communique un délai d’intervention estimé. Le forfait ne prévoit ni permanence 24 heures sur 24, ni délai garanti de réponse ou de rétablissement.

6 Soumission et autorisation avant tout service facturable

6.1 Contenu de la soumission. Avant de commencer une prestation facturable, Harmonixus envoie une soumission écrite précisant la demande, les travaux inclus, les exclusions utiles, le taux horaire ou le forfait, le temps estimé, le montant maximal autorisé, les taxes, les frais tiers éventuels et les délais estimés. Cette règle s’applique également aux interventions urgentes et aux frais additionnels de stockage.

6.2 Acceptation expresse. Harmonixus n’exécute ni ne facture le service avant l’acceptation écrite du Client ou de son représentant autorisé. Une réponse par courriel identifiant la soumission suffit. Le silence ne vaut pas acceptation. Aucune approbation rétroactive ni autorisation générale indéterminée ne peut remplacer cette acceptation.

6.3 Dépassement et facture. Si le travail exige de dépasser le plafond accepté ou de modifier sa portée, Harmonixus interrompt la portion concernée, remet une soumission révisée et attend une nouvelle acceptation. La facture détaille la date, la nature des travaux, le temps consacré, le taux appliqué et les frais autorisés. Aucun supplément non accepté n’est dû.

7 Durée et modalités de paiement

7.1 Entente de trois ans. L’entente dure 36 mois à compter de la date du premier paiement confirmé de la commande, qui constitue la date de début de l’abonnement et de la facturation. Les tarifs de 500 $ CA par année, de 1 $ CA par Go supplémentaire par année et de 150 $ CA l’heure demeurent fixes pendant cette période. Seuls le stockage supplémentaire choisi, les services autorisés et les taxes applicables peuvent modifier le total. Le Client peut résilier selon l’article 12 sans devoir payer les années futures.

7.2 Facturation annuelle. L’abonnement est facturé d’avance dès l’achat confirmé, à la date de début, puis au premier et au deuxième anniversaire, au même jour et au même mois, et est payable sur réception. Chaque paiement couvre les douze mois qui suivent. Si la date est le 29 février, la facture est émise le 28 février les années non bissextiles. Les paiements se font par les moyens indiqués sur la facture. Les prélèvements annuels nécessitent l’acceptation distincte des modalités de paiement présentées lors de la commande; l’acceptation du présent contrat ne remplace pas cette autorisation.

7.3 Fin de la période fixe. Le contrat prend fin au terme des trois ans, sauf nouvelle entente écrite. Harmonixus peut soumettre une offre de renouvellement avant cette échéance. Aucun nouveau tarif ni renouvellement au-delà des trois ans ne s’applique sans l’acceptation écrite du Client. Aucun intérêt, frais administratif ou frais de recouvrement contractuel n’est ajouté en vertu du présent contrat.

8 Exploitation et sécurité

8.1 Entretien. Harmonixus fournit les services avec prudence et diligence. Elle applique les correctifs nécessaires, surveille les incidents portés à sa connaissance et prend des mesures raisonnables pour préserver la disponibilité. Elle avertit le Client à l’avance des interruptions planifiées lorsqu’il est raisonnablement possible de le faire et limite leur durée. Aucun pourcentage de disponibilité ni crédit de service automatique n’est garanti.

8.2 Sauvegardes. Harmonixus maintient un mécanisme de sauvegarde adapté aux données hébergées. La fréquence, la durée de conservation, le lieu des copies et les modalités de restauration sont consignés par écrit avec le Client avant la mise en service. En l’absence d’engagement chiffré écrit, le contrat ne promet ni sauvegarde quotidienne, ni absence de perte, ni délai déterminé de restauration. Les historiques de contenu ne constituent pas, à eux seuls, une sauvegarde complète du service.

8.3 Mesures de protection. Harmonixus limite les accès aux personnes autorisées, protège les communications au moyen de HTTPS et prend des mesures de sécurité raisonnables selon la sensibilité des données. Elle peut isoler temporairement un accès ou une fonction présentant un risque sérieux. Cette mesure est limitée au nécessaire et le Client en est informé dès que possible. Elle ne crée aucun frais supplémentaire sans accord préalable.

9 Obligations du Client et utilisation des assistants

9.1 Accès et contenus. Le Client désigne ses personnes autorisées, protège leurs comptes, retire les accès devenus inutiles et conserve les droits nécessaires sur ses contenus. Il fournit des informations exactes, respecte les lois et obtient les consentements requis pour les données de ses utilisateurs. Il demeure responsable de ses activités, de ses offres, de ses tarifs, de ses conditions de réservation et des remboursements dus à ses propres clients.

9.2 Usage autorisé. Le Client utilise le service pour ses activités légitimes et s’abstient de toute intrusion, envoi abusif, contenu illicite ou surcharge volontaire. Une hausse normale d’utilisation donne lieu à un échange sur les besoins techniques. Une restriction ou une prestation additionnelle doit être motivée; aucun nouveau tarif ne peut être imposé unilatéralement pendant la période fixe.

9.3 Actions par MCP. Le Client choisit les assistants auxquels il accorde l’accès et les permissions nécessaires. Il vérifie les instructions, les contenus et les actions avant leur utilisation lorsque leur effet le justifie. Certaines actions autorisées peuvent modifier immédiatement des données ou publier du contenu. Harmonixus reste responsable du fonctionnement de ses connecteurs, mais ne garantit pas l’exactitude des résultats produits par un assistant tiers.

10 Données personnelles et confidentialité

10.1 Rôles et finalités. Le Client demeure responsable des finalités et des autorisations de traitement des données qu’il confie au service. Harmonixus traite ces données uniquement pour exécuter le contrat, sur les instructions documentées du Client ou lorsqu’une loi l’exige. Elle ne vend pas ces données et ne les utilise pas pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle sans autorisation distincte valable.

10.2 Sous-traitants et territoire. Harmonixus informe le Client des fournisseurs ayant accès aux données, des lieux de traitement et des changements substantiels. Elle leur impose des obligations de confidentialité et de sécurité appropriées et demeure responsable de l’exécution de ses propres obligations. Aucune localisation au Québec ou au Canada n’est garantie sans engagement écrit. Toute communication hors Québec respecte les évaluations et mesures exigées par la loi applicable.

10.3 Incidents et vérifications. Harmonixus avise sans délai le responsable désigné par le Client de toute violation ou tentative de violation des obligations de confidentialité concernant ses données dont elle a connaissance, notamment de tout incident de confidentialité. Elle collabore à son analyse, à son confinement et aux avis requis. Le Client peut faire vérifier le respect des obligations de protection par des moyens raisonnables qui préservent la sécurité des autres clients.

10.4 Confidentialité réciproque. Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l’autre et en limite l’accès aux personnes qui en ont besoin. Cette obligation ne vise pas les informations déjà publiques, légitimement obtenues d’un tiers ou dont la divulgation est légalement requise. Elle se poursuit après la fin du contrat aussi longtemps que les informations demeurent confidentielles.

11 Propriété et droit de licence

Le Client conserve la propriété de ses contenus, fichiers et données. Harmonixus conserve ses logiciels, méthodes, modèles et composants, sous réserve des droits de tiers et des licences applicables. Pendant l’abonnement, elle accorde au Client un droit non exclusif d’utiliser les fonctions incluses pour ses besoins et ceux de ses utilisateurs autorisés. Le contrat ne transfère ni le code source ni la propriété des outils. L’accès accordé à Harmonixus aux contenus du Client se limite à ce qui est nécessaire à la prestation des services.

12 Résiliation par le Client

12.1 Droit de résilier. Le Client peut résilier le contrat en tout temps, sans motif ni pénalité additionnelle, par un avis écrit transmis à l’adresse indiquée à l’article 1. La résiliation prend effet à la réception de l’avis ou à la date ultérieure indiquée par le Client. Harmonixus en confirme la réception; son absence de confirmation ne retarde pas un avis dont la réception est démontrée.

12.2 Année commencée. Sous réserve de l’article 12.4, les parties conviennent que le prix de chaque période annuelle commencée demeure dû en entier. Les sommes payées pour cette année, y compris la capacité supplémentaire autorisée, ne sont pas remboursées ni créditées au prorata des mois inutilisés en cas de résiliation de convenance. Aucune somme n’est exigible pour une année contractuelle qui n’a pas encore commencé à la date d’effet de la résiliation.

12.3 Exemple au seizième mois. Si le Client résilie au mois 16, soit pendant sa deuxième année, le paiement de la deuxième année demeure acquis à Harmonixus et n’est pas remboursé. La troisième année ne sera pas facturée. Le Client peut aussi demander immédiatement que la résiliation prenne effet à la fin de la deuxième année payée; il conserve alors l’accès jusqu’à cette date, sans renouvellement pour la troisième année. Si plusieurs abonnements sont achetés dans une même commande, l’annulation dans le portail de paiement porte sur l’ensemble de l’abonnement groupé. Le Client conserve le droit de demander par courriel la résiliation de Funo seul; Harmonixus traite cette demande conformément au présent article. Le portail ne réalise pas automatiquement cette résiliation individuelle.

12.4 Réserve légale et défaut du prestataire. La règle de non-remboursement exprime l’accord commercial des parties pour une résiliation de convenance, uniquement dans la mesure permise par le droit applicable. Elle ne supprime aucun droit impératif, aucun remboursement légalement dû ni les recours découlant d’un manquement d’Harmonixus. Si une règle applicable impose un calcul différent, ce calcul prévaut, notamment celui résultant de l’article 2129 du Code civil du Québec lorsque celui-ci s’applique.

12.5 Avis avant anniversaire. Pour éviter le début d’une nouvelle année facturable, l’avis doit avoir été reçu avant le début de cette nouvelle période. Aucun préavis minimal de 30 jours n’est exigé. Toute somme encaissée pour une année postérieure à la date d’effet de la résiliation est remboursée dans les 30 jours. Les services ponctuels déjà exécutés et acceptés restent payables.

13 Suspension et manquement

13.1 Défaut de paiement. Le paiement est exigible sur réception. Avant une suspension pour non-paiement, Harmonixus transmet un avis écrit décrivant les montants dus et accorde au moins 15 jours civils pour corriger le défaut. Une contestation motivée et de bonne foi est examinée sans retarder le paiement des sommes non contestées. La suspension demeure proportionnée et ne déclenche aucun frais non autorisé.

13.2 Manquement important. Sous réserve des recours prévus par la loi, une partie peut résilier pour un manquement important de l’autre après un avis écrit et un délai de correction de 15 jours civils, lorsque la correction est possible. Harmonixus ne peut mettre fin au contrat de convenance pour imposer un nouveau prix. Sa résiliation respecte les conditions légales applicables, notamment l’absence de résiliation à contretemps.

13.3 Fin imputable à Harmonixus. Si Harmonixus cesse définitivement le service sans faute du Client, ou si celui-ci résilie en raison d’un manquement important non corrigé d’Harmonixus, la portion inutilisée des frais annuels prépayés est remboursée au prorata des jours restants dans les 30 jours. Ce remboursement ne constitue pas une renonciation aux autres recours que la loi reconnaît au Client.

14 Restitution des données à la fin du contrat

À la date d’effet de la fin du contrat, l’accès au site et aux fonctions peut cesser. Sur demande reçue avant cette date ou dans les 30 jours qui suivent, Harmonixus fournit sans frais un export standard des données du Client et une copie des fichiers téléversés dans un format disponible et couramment lisible. L’export ne comprend ni le code source ni une reproduction autonome des fonctions du logiciel. Une migration, une conversion spéciale ou un accompagnement supplémentaire exige une soumission acceptée.

Harmonixus conserve les données uniquement pendant cette période de récupération de 30 jours, sur instruction contractuelle du Client, puis les supprime des systèmes actifs dans les 30 jours suivants, sauf obligation légale de conservation ou instruction écrite différente licite. Les copies de sauvegarde sont retirées selon le cycle de conservation convenu à l’article 8.2 et demeurent protégées jusque-là. Les données conservées par obligation légale sont isolées et ne servent à aucune autre fin. Une confirmation de suppression est fournie sur demande.

15 Responsabilité et force majeure

15.1 Responsabilité. Chaque partie répond des dommages causés par ses manquements selon la loi. Dans la mesure où une limitation est permise, la responsabilité totale d’Harmonixus au titre des dommages matériels est plafonnée au plus élevé de 500 $ CA ou des sommes payées ou payables au titre du présent contrat au cours des douze mois précédant le fait dommageable. Ce plafond ne limite pas l’obligation de rendre les données ou de rembourser une somme due.

15.2 Exceptions. Aucune exclusion ou limitation ne s’applique à une faute intentionnelle ou lourde, à un préjudice corporel ou moral, ni à une responsabilité que la loi interdit de limiter. Le Client n’est pas privé des garanties et recours impératifs applicables. La présence d’un fournisseur tiers ne dégage pas Harmonixus de sa propre faute.

15.3 Force majeure. Une partie empêchée par un événement répondant aux conditions légales de la force majeure en informe l’autre et prend les mesures raisonnables pour en limiter les effets. Une panne technique ordinaire ou une difficulté financière ne constitue pas automatiquement une force majeure. Si l’interruption totale se prolonge pendant 30 jours consécutifs, le Client peut résilier et obtenir le remboursement au prorata de la période prépayée non fournie.

16 Dispositions générales

Le contrat est régi par les lois du Québec et les lois fédérales canadiennes applicables. Les parties tentent de régler un différend par échange écrit de bonne foi avant un recours, sans retarder une mesure urgente ni restreindre un droit impératif. Les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles applicables; aucune obligation d’arbitrage n’est imposée.

Le présent contrat, la commande électronique acceptée et ses conditions particulières expressément acceptées constituent l’entente complète. Ils prévalent sur une page commerciale, une politique en ligne ou une soumission antérieure incompatible. Une soumission ultérieure ne modifie le prix fixe, la durée ou les droits de résiliation que si elle le prévoit expressément et est acceptée par les deux parties. Toute autre modification exige un accord écrit. L’invalidité d’une disposition n’entraîne pas celle du reste du contrat.

Les avis et acceptations peuvent être transmis aux courriels indiqués à l’article 1; chaque partie signale tout changement. Les signatures électroniques et les exemplaires signés séparément peuvent constater la même entente. Chaque signataire déclare être autorisé à engager la partie qu’il représente.

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17 Conditions particulières, acceptation électronique et signatures facultatives

Le Client choisit le forfait de base à 500 $ CA par année, comprenant 50 Go de données. Seul le stockage supplémentaire expressément retenu ci-dessous ou dans une soumission acceptée s’ajoute au prix de l’hébergement, à 1 $ CA par Go supplémentaire par année, plus taxes. Les champs non remplis ne créent aucun service additionnel ni supplément de prix.

Go supplémentaires choisis au-delà des 50 Go inclus : ______ Go (0 si aucun) Supplément annuel de stockage accepté : __________________ $ CA, plus taxes applicables Prix annuel total accepté (forfait et stockage supplémentaire) : __________________ $ CA, plus taxes applicables Soumission de référence, le cas échéant : _____________________________________

Conditions particulières, dont modalités de sauvegarde visées à l’article 8.2 : ______________________________________________________________________ ______________________________________________________________________ ______________________________________________________________________

Lors d’une souscription en ligne, le Client accepte le présent contrat en cochant la case d’acceptation des contrats avant de confirmer la commande. La preuve enregistrée précise la version du contrat, la date et l’heure d’acceptation, l’identité du Client et de son représentant, l’organisation et l’offre sélectionnée. Elle est liée à la commande et à son paiement confirmé; ces éléments font partie de l’entente. Le représentant déclare être autorisé à engager le Client. Aucune signature manuscrite ni aucun remplissage des champs papier n’est requis pour cette acceptation électronique.

Les parties acceptent les modalités du présent contrat, y compris la facturation annuelle dès l’achat confirmé, le maintien des tarifs pendant trois ans, la résiliation en tout temps et la règle de non-remboursement de l’année commencée sous les réserves de l’article 12.4. Les modalités de paiement et l’autorisation de prélèvement sont acceptées séparément selon l’article 7.2.

Les zones de signature suivantes sont facultatives lorsqu’une preuve d’acceptation électronique est enregistrée avec la commande.

Pour Harmonixus Nom et titre : ___________________________________________________________ Signature : __________________________________ Date : ___________________

Pour le Client Nom et titre : ___________________________________________________________ Signature : __________________________________ Date : ___________________